June 12, 2013

Le Conseil d'Etat FRappe deux fois

Le Conseil d'Etat a rendu lundi 10 juin 2013 deux arrêts importants, qui font suite à la demande d'annulation de la désignation de l'AFNIC comme registre du .fr en 2010 (et de la convention qui lui est accessoire), et de l'annulation des chartes d'enregistrement prises entre 2009 et 2011, ainsi que la procédure PREDEC. Acceptant la reqûete, le Conseil a jugé qu'aucun de ces actes n'aurait dû être pris.
Ainsi que l'a indiqué l'AFNIC dans un communiqué, ces décisions concernent des textes révolus. Néanmoins, ces arrêts pourraient bien avoir des effets pour l'avenir - pour l'industrie française des noms de domaine ou bien au-delà (on ne mesure pas encore l'ampleur de l'onde de choc). C'est l'objet de mon court commentaire publié aujourd'hui sur Dalloz Actualités.

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